Cameroun: Un militant du Rdpc demande la dissolution du Mrc

MBOUNGUENG BERNARD

& Élite grassfield.

Contact : 696065169/675583231.

Douala le 21/09/2020

À monsieur le Ministre de

 L’Administration Territoriale

S/c

                         Monsieur le Gouverneur du Littoral.

Objet : RECOURS GRACIEUX PRÉALABLE AUX FINS DE DISSOLUTION DU PARTI POLITIQUE DÉNOMMÉ “MOUVEMENT POUR LA RENAISSANCE DU CAMEROUN”(MRC)

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’insigne honneur de vous prier de bien vouloir procéder à la dissolution du parti susnommé conformément à la loi dont dispositions pertinentes ci-dessous rappelées : Loi n° 90/056 du 19 décembre 1990 portant sur la création des partis politiques

Article 9 – Ne peut être autorisé, tout parti politique qui:

porte atteinte à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale, à la forme républicaine de l’Etat, à la souveraineté nationale et à l’intégration nationale, notamment par toutes sortes de discriminations  basées sur les tribus, les provinces, les groupes linguistiques ou les confessions religieuses ; prône le recours à la violence ou envisage la mise sur pied d’une organisation militaire ou para-militaire ; reçoit les subsides de l’étranger ou dont l’un des dirigeants statutaires réside à l’étranger ; favorise la belligérance entre les composantes de la Nation ou entre des pays.

Article 10.- Il est formellement interdit à un parti politique de recevoir des financements de l’extérieur.

Article 17.- (1) Le ministre chargé de l’Administration territoriale peut d’office suspendre par décision motivée pour une durée de trois (3) mois l’activité de tout parti politique responsable de troubles graves à l’ordre public ou qui ne satisfait pas aux dispositions des articles 5, 6, 9, 10 et 11 ci-dessus.

Article 18.- (1) Tout parti politique peut être dissous : par la volonté de ses membres conformément à ses statuts ; par décision du ministre chargé de l’Administration territoriale agissant en vertu de l’article 17 ci-dessus. Article 20.- La dissolution d’un parti politique ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires qui peuvent être engagées contre ses dirigeants.

Nous constituons Maîtres ACHU Julius et TEGUEM Georges avocats au barreau du Cameroun pour la défense de cette cause. Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de nos profonds respects.

Copie : Tribunal administratif de Douala

Bernard MBOUNGUENG

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