Paul Biya n’a jamais annulé les accords coloniaux du 26 décembre 1959 signés avec la France

Les communicants du régime déclinant racontent partout que Paul Biya n’a pas reconduit les accords coloniaux du 26 décembre 1959 avec la France.

Quel mensonge !

Paul Biya et la France n’ont jamais remis en question l’accord de défense du 26 décembre 1959 qui met le sous-sol camerounais sous le contrôle de la France.

En effet, d’après l’article 5 de cet accord, le Cameroun ne peut exploiter son sous-sol ou passer un accord avec un autre pays, si et seulement si, la France est dans l’impossibilité de la faire. Vous comprenez donc pourquoi la France n’encourage pas le règlement de la question anglophone.

Car aucun accord de gestion du pétrole de Bakassi ne peut être signé sans elle. En effet, l’accord de défense du 21 mai 2009 sur le nouveau partenariat de défense dont se prévalent les communicants manipulateurs du régime comme étant un acte panafricain de Paul Biya, n’a jamais concerné l’accord économique de 1959, sous fausse appellation d’accord de défense, mais en réalité un accord économique et culturel.

Le nouvel accord de 2009 vise uniquement l’accord de coopération militaire appelé encore accord spécial de défense, signé le 21 février 1974. Cette vérité est révélée dans les motifs de l’examen de cet accord de défense devant le sénat français en 2011 :

Projet de loi

NOR: MAEJ0923218L

Autorisant l’accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense”

1-Situation est objectifs de l’accord

La négociation du présent accord fait suite à l’annonce, par le président de la République, de l’engagement d’un processus de révision des accords de défense nous liant à huit États africains ( Togo, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Sénégal) dans le cadre de la rénovation de la politique de la France à l’égard de l’Afrique…

La France et le Cameroun sont liés par un accord de coopération militaire signé le 21 février 1974. L’approbation de cet accord a été autorisée par la loi 75-380 du 20 mai 1975. L’accord a été publié le 17 décembre 1975 par le décret 75-1154 du 8 décembre 1975.

Historique des négociations de l’accord

Le projet d’accord a été transmis à la partie camerounaise en avril 2009. Le texte à fait l’objet de négociations conduites par notre Ambassadeur à Yaoundé en Avril et mai 2009 “

Il apparaît clairement dans cet exposé de motifs, que nulle part, il n’est fait référence à l’accord du 26 décembre 1959, qui en réalité n’était pas un accord sur la défense, mais économique et culturel. D’ailleurs l’accord du 21 mai 2009 signé côté camerounais par son ministre de la défense Remi Ze Meka, indique clairement qu’il ne concerne uniquement que le domaine de la défense et de la sécurité. Rien n’est dit sur les accords économiques et culturels contenus dans l’accord du 26 février 1959:

Article 27 de l’accord du 21 mai 2009:

Abrogation des accords conclus dans le DOMAINE DE LA DÉFENSE.

1-Le présent accord abrogé les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux parties ou les autorités compétentes.

2- Tous les accords entrant dans le champ d’application du paragraphe précédent demeurent pleinement applicables dans toutes leurs dispositions tant que le présent accord n’est pas entré en vigueur”. Petite subtilité encore, cet accord de défense de 2009 n’entrera en vigueur que si chaque pays a accompli les procédures constitutionnelles requises en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent accord. Et même là, le Cameroun a-t-il rempli ces fameuses procédures constitutionnelles pour que ce fameux partenariat de défense remplace celui de 1974?

Conclusion: Juridiquement l’accord de défense du 26 décembre 1959 n’est pas abrogé. Arrêtez avec ce mensonge.

Christian Bomo Ntimbane

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